CGV et CGI

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente

DO : Donneur d’ordre

Commande : désigne la commande de produits ou de services passée par le client.

Diagnostiqueur : désigne l’opérateur de repérage pour la réalisation des opérations de diagnostics.

 

2.Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes nos prestations de services des sociétés du groupe Chevalier Diag. La vente de la prestation est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par la société du groupe CHEVALIER DIAG. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur ou demandeur, comme visé à l’article L. 113-3 du code de la consommation. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles qui ont été acceptées expressément par la société du groupe CHEVALIER DIAG.

 

3.Définition de la mission

Sauf mission différente spécifiée à la commande et mentionnée dans les attestations, les diagnostics portent les surfaces et volumes privatifs normalement accessibles de la construction représentée dans les plans et éléments cadastraux remis à la demande de mission ou indiqués par un représentant du demandeur ou acheteur lors du diagnostic. À défaut, le diagnostiqueur recherchera au mieux ces surfaces et volumes à diagnostiquer. Dans tous les cas, seuls ceux décrits dans les attestations dans les cadres décrivant les surfaces, volumes, parties d’immeubles, pièces ou locaux visités feront foi en cas de contestation. Les références cadastrales et numéro de lots portés sur l’attestation sont ceux fournis par le donneur d’ordre. Il appartient au donneur d’ordre ou au propriétaire de vérifier qu’ils correspondent bien aux surfaces et volumes ayant fait l’objet du diagnostic. Les surfaces et volumes normalement accessibles sont définis comme ne nécessitant pas pour leur accès de déplacer des encombrants, de pratiquer des démontages ou des ouvertures, de démonter ou forcer des serrures, de disposer d’appareillages spéciaux tels qu’échelles ou nacelles. Les observations éventuelles « hors mission » sont données à titre informatif et ne préjugent en rien d’une analyse exhaustive des pathologies pouvant affecter les bâtiments.

 

4.Commande

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur devis ou demande d’intervention de l’opérateur de repérage, remis à la clientèle lors de la demande d’intervention. L’acceptation de la commande par la société du groupe CHEVALIER DIAG résulte de la réalisation de la prestation de repérage ou diagnostic. Toute commande parvenue à l’opérateur de repérage est réputée ferme et définitive.

 

5.Fourniture de la prestation

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’intervention s’effectuera sur le lieu d’intervention du repérage désigné dans la commande (devis validé) ou dans la demande d’intervention, dans le délai définit dans l’offre ou celui validé par le diagnostiqueur. La mise à disposition du rapport de diagnostic dépendra du délai de réception des analyses de laboratoire. Toute demande supplémentaire par rapport à la mission de base pourra augmenter le délai définit

 

6. Réalisation de la prestation, obligation de l’acheteur ou demandeur

L’acheteur ou demandeur doit fournir tous les plans, éléments cadastraux, titre de propriété et documents nécessaires à la réalisation de la mission. L’acheteur ou demandeur devra être présent sur les lieux de situation des biens à diagnostiquer pour les dates et heures convenues, ou devra remettre les clés à un tiers dans le cas d’une domiciliation éloignée. En cas de carence, l’opérateur de repérage adressera à l’acheteur ou demandeur, un avis de passage fixant une nouvelle date d’intervention faisant de nouveau courir les délais ci-avant fixés. Passé ce délai, l’opérateur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du code civil.

 

7. Prix et modalités de paiement

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations rendues sont ceux figurant dans le barème des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en Euros et stipulés toutes taxes comprises. Toute mission supplémentaire à la mission de base donnera lieu à une facturation supplémentaire, notamment les analyses éventuelles d’échantillons (amiante, plomb), des surfaces et volumes à diagnostiquer différents de ceux décrits à la commande ou la mission confiée à l’opérateur de les rendre normalement accessibles. Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant et sans escompte par chèque, virement ou par carte bancaire à la commande ou le jour de l’intervention. Une facture sera émise à l’acheteur ou demandeur avant l’envoi des rapports de mission. La facture devra être acquittée pour que les rapports soient transmis. Tout retard de paiement sera majoré d’un montant de 11% à titre de clauses pénales, non compris les intérêts de retard, dont le taux d’intérêt sera égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de sept points de pourcentage. Les pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
En cas d’erreurs dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, nombre d’étages, etc..) une régularisation de tarif est appliquée. En cas de cave, garage, grenier ou parking supplémentaire non renseigné lors de l’intervention et qui nécessite une intervention supplémentaire, une facturation sera appliquée suivant le tarif en vigueur.

 

8. Limitation de responsabilité

La responsabilité de la société du groupe CHEVALIER DIAG ne serait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs ou d’omissions provenant d’informations fournis par le client.
La responsabilité de la société du Groupe CHEVALIER DIAG aux titres des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables au diagnostiqueur. En aucune circonstance le diagnostiqueur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tel que notamment les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect. En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée de la société du groupe CHEVALIER DIAG au titre et à l’occasion du contrat à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde ne serait excéder 20% du montant Hors taxes du contrat.
Le client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre la société du groupe CHEVALIER DIAG et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus.

 

9. Garantie, indépendance, juridiction compétente

Conformément à la loi, le diagnostiqueur est totalement indépendant des sociétés de travaux et traitement pouvant être mis en œuvre après ces diagnostics, garantissant l’impartialité et la validité de ceux-ci vis-à-vis de la loi. Pour la définition de la juridiction compétente, l’opérateur élit domicile en son siège social.

 

10. Décrets d’application

Les décrets d’application qui encadrent les prestations réalisées par les sociétés du groupe CHEVALIER DIAG le jour de la prestation sont susceptibles de changer avec la règlementation. La société du groupe CHEVALIER DIAG ne peut en aucun cas être tenu responsable des changements ultérieurs de la règlementation. Une intervention ultérieure suite à un changement de réglementation sera facturée conformément à notre grille tarifaire en vigueur.

 

11. RGPD

Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre entreprise. A cet effet, nous avons été amenés à recueillir des informations vous concernant, ce qui implique le traitement de données à caractère personnel appartenant à notre société. De nouvelles exigences légales sont imposées par le Règlement Européen général sur la protection des données personnelles. Ce règlement, connu sous le nom de RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018.
Nous vous informons que les informations sont enregistrées et conservées dans un fichier informatisé par le service commercial :
– pendant 10 ans dans le cadre d’une demande de prix,
– 30 ans selon la durée légale d’archivage propre à notre activité, dans le cadre de réalisation de diagnostics
Vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant le service commercial.

 

12. Référencement

Sauf avis contraire notifié préalablement par écrit à la société du groupe CHEVALIER DIAG, le client autorise le diagnostiqueur à faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat et à prendre des photos de l’extérieur et de l’intérieur du bâtiment ayant fait l’objet de la mission en vue de leur communication.

 

13. Litiges

La loi française est applicable en ce qui concerne ses conditions générales de vente et les relations contractuelles entre la société du groupe CHEVALIER DIAG et ses clients. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence du tribunal de commerce.

1. Informations relatives à tous les diagnostics immobiliers

Il est de l’obligation du propriétaire ou donneur d’ordre de fournir tous documents existants (diagnostics, titres ou attestations de propriété, plans, recherches, travaux, etc.) relatifs à la mission pour laquelle un diagnostiqueur d’une société du Groupe CHEVALIER DIAG a été mandaté.
De plus le donneur d’ordre doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces, locaux, dépendances et parties communes où le diagnostiqueur sera amené à intervenir. L’inspection d’ascenseur, monte-charge, chaufferie, locaux électriques moyenne tension et haute tension nécessitent l’autorisation préalable et la présence d’un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur site lors du diagnostic. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes, et qu’une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci sera facturée conformément à la grille tarifaire en vigueur.
Les missions portent selon la règlementation sur les parties visibles et accessibles des biens visités, sans démontage ni déplacement de mobilier le jour du constat. Le donneur d’ordre s’engage donc à rendre visible, accessible et visitable en toute sécurité l’intégralité des locaux à contrôler (caves, combles, parking, chaufferie, communs…) dès la première demande du diagnostiqueur d’une société du Groupe CHEVALIER DIAG. C’est pourquoi le propriétaire devra déplacer le mobilier lourd afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons.
De plus le donneur d’ordre devra mettre à la disposition de l’opérateur, à ses frais, pour toute intervention à une hauteur supérieure à 3 mètres, les moyens d’accès nécessaires : échelles, échafaudage, plate-forme élévatrice. Le diagnostiqueur n’a pas l’autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l’utilisation d’outils. Il est de la responsabilité du propriétaire d’effectuer cette dépose préalablement à son intervention (trappes des baignoires, éviers, etc.). Le diagnostiqueur n’intervient pas sur les toitures en pente et ne détuile pas les ouvrages pour accéder aux combles perdus en l’absence de trappe de visite intérieure.

 

2. Spécificités au diagnostic relatif à la présence de termites :

En conformité avec la norme NF P03-201 de mars 2012, les éléments bois seront sondés mécaniquement, au poinçon, de façon non destructive (sauf pour les éléments déjà dégradés ou altérées). Il s’agit d’un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et à ses abords (10 m).

 

3. Spécificités au diagnostic repérage des matériaux contenant de l’amiante

Il est rappelé que la signature de l’ordre de mission par le donneur d’ordre est un accord tacite autorisant tous les prélèvements nécessaires au diagnostiqueur. Toutefois, si le propriétaire est présent lors de la visite, il pourra refuser qu’un prélèvement soit effectué ; une mention sera alors inscrite dans le rapport et le propriétaire aura la responsabilité des suites de la non autorisation de prélèvement et d’analyse sur ces matériaux et produits.

 

4. Spécificités au mesurage loi Carrez :

Il est de l’obligation du donneur d’ordre de fournir le règlement de copropriété du bien mesuré. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l’ordre de mission. Le diagnostiqueur pourra effectuer une demande de copie du règlement de copropriété auprès du syndic de copropriété, les frais de recherche supplémentaires étant à la charge du donneur d’ordre.

 

5. Spécificités au diagnostic performance énergétique :

Dans le cas de la location saisonnière (>4 mois), de la location de maison individuelle dont le permis de construire a été accepté avant 1948, d’immeuble collectif complet, d’appartement individuel chauffé par un système collectif et de locaux qui ne sont pas à usage d’habitation ; il est de l’obligation du donneur d’ordre de fournir les factures des consommations de chauffage et d’eau chaude sanitaire des 3 années antérieures. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l’ordre de mission. Le diagnostiqueur effectuera une recherche des consommations, les frais de recherche supplémentaires étant à la charge du donneur d’ordre.

 

6. Spécificités au diagnostic des installations intérieures de gaz :

En conformité avec la norme NF P45-500 de janvier 2013, le donneur d’ordre s’engage à assurer pendant la durée du diagnostic l’alimentation en gaz effective de l’installation, et le fonctionnement normal des appareils d’utilisation. Sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée.

La responsabilité de l’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation, ni du bon fonctionnement des appareils. Il est rappelé qu’en cas de détection d’un Danger Grave et Immédiat, le diagnostiqueur devra interrompre l’alimentation en gaz de tout ou partie de l’installation, et avertir le fournisseur qui lui délivra un numéro de DGI qui sera communiqué au donneur d’ordre/propriétaire dans le rapport Gaz. En l’absence de fourniture de gaz le jour de l’intervention, un rapport de mission sera réalisé, cependant les points de contrôle non réalisés seront la responsabilité du donneur

d’ordre / propriétaire. Dans le cas d’une remise en fonction de la fourniture de gaz qui nécessite une nouvelle intervention, celle-ci sera facturée conformément à notre grille tarifaire en vigueur.

 

7. Spécificités au diagnostic des installations intérieures d’électricité :

En conformité avec la norme FD C16-600 de juin 2015, le donneur d’ordre doit s’assurer que l’installation est alimentée en électricité. Il est informé de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation, et donc de prendre les dispositions nécessaires pour protéger les matériels électroniques sensibles en les mettant hors tension auparavant. Sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée. En effet la responsabilité de l’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation. De plus sa responsabilité ne peut être en aucun cas étendue aux conséquences de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation qui ne lui aurait pas été signalée préalablement au diagnostic ainsi qu’au risque de non réenclenchement d’organe de coupure.
En l’absence de fourniture d’électricité le jour de l’intervention, un rapport de mission sera réalisé, cependant les points de contrôle non réalisés seront la responsabilité du donneur d’ordre / propriétaire. Dans le cas d’une remise en fonction de la fourniture d’électricité qui nécessite une nouvelle intervention, celle-ci sera facturée conformément à notre grille tarifaire en vigueur