L’obligation du bailleur d’informer le locataire sur l’état des installations intérieures de gaz et d’électricité du logement loué est effective depuis le 1er juillet 2017, pour tous les contrats de location signés dans l’ancien (immeuble collectif dont le permis de…
Le nouveau dispositif de certification amiante, Arrêté du 25 juillet 2016, est entré en vigueur au 1er janvier 2017 pour la certification sans mention et au 1er juillet 2017 pour la certification avec mention. Deux niveaux de certification des personnes sont donc…
A partir du 1er Juillet 2017 entreront en vigueur les diagnostics électricité et gaz pour la location. Créés par la loi Alur du 24 mars 2014, ils ont été définis par la publication de 2 décrets au Journal Officiel du…
Le projet de loi travail a été définitivement adopté jeudi dernier. Il crée dans le code du travail une obligation explicite de repérage de l’amiante avant travaux. Quelques explications en attendant le décret d’application correspondant… Afin de remédier à «…
Premier évènement de l’année règlementaire 2016, le fascicule documentaire FD 16-600 de juin 2015 s’appliquant au diagnostic électrique est entré en vigueur le 1er janvier dernier. Il remplace la norme expérimentale XP C 16-600 de février 2011 et introduit de…