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Location : obligation d’information – Diagnostics gaz et électricité

L’obligation du bailleur d’informer le locataire sur l’état des installations intérieures de gaz et d’électricité du logement loué est effective depuis le 1er juillet 2017, pour tous les contrats de location signés dans l’ancien (immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975).

Pour plus d’information : Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location

NB : pour les autres logements, l’échéance est fixée au 1er janvier 2018.