Besoin d’un devis ?   Une question ?                    02 33 52 64 30
Formation à la certification Amiante

Aujourd’hui est paru au Journal Officiel l’arrêté qui réorganise la formation à la certification Amiante.

Attendu depuis plusieurs années par la profession notamment, il distingue ainsi 2 niveaux de certification, avec et sans mention :

“Article 2

1° Il est instauré deux niveaux de certification des personnes selon la nature des missions effectuées, telles que mentionnées aux paragraphes 2° et 3° du présent article.
2° Ne peuvent être réalisés que par un opérateur disposant d’une certification avec mention :
– les repérages prévus aux articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique ainsi que les évaluations périodiques de l’état de conservation prévues à l’article R. 1334-27 du même code qui sont réalisés dans des immeubles de grande hauteur, dans des établissements recevant du public répondant aux catégories 1 à 4 définies à l’article R. 123-19 du code de la construction et de l’habitation, dans des immeubles de travail hébergeant plus de 300 personnes ou dans des bâtiments industriels ;
– les repérages prévus à l’article R. 1334-22 du code de la santé publique ;
– les examens visuels prévus à l’article R. 1334-29-3 du code de la santé publique ;
3° Les repérages prévus aux articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique ainsi que les évaluations périodiques de l’état de conservation prévues à l’article R. 1334-27 du même code, lorsque ces repérages et évaluations sont réalisés dans d’autres immeubles que ceux mentionnés au paragraphe 2° du présent article, peuvent être réalisés par un opérateur disposant d’une certification sans mention.”

Entrée en vigueur

1er janvier 2017 pour les exigences s’appliquant aux organismes de certification et diagnostiqueurs sans mention et 1er juillet 2017 pour les exigences s’appliquant aux diagnostiqueurs avec mention.

Notice

Cet arrêté a pour objet de renforcer les critères de compétence des personnes habilitées à effectuer les missions de diagnostic d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis.
Il introduit notamment une certification avec mention rendue nécessaire pour la réalisation des missions les plus complexes.
Cet arrêté abroge l’arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification.