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Diagnostics locatifs électricité et gaz à venir

A partir du 1er Juillet 2017 entreront en vigueur les diagnostics électricité et gaz pour la location. Créés par la loi Alur du 24 mars 2014, ils ont été définis par la publication de 2 décrets au Journal Officiel du 13 août dernier.

Diagnostic Gaz pour la location

  • Le décret n°2016-1104 pour le gaz prévoit que le diagnostic gaz locatif concernera les locaux d’habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Ses dispositions sont alors applicables :

  • Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 : à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ;
  • Pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.

Notice : la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové introduit une obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état de l’installation intérieure de gaz du logement loué.

Cet état de l’installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur ainsi que dans leurs dépendances. Il est fourni par le bailleur.

Le décret décrit ainsi les exigences techniques de ce diagnostic gaz en définissant principalement son champ d’application, son contenu (trois points de sécurité gaz), ses modalités de réalisation (appel à un diagnostiqueur) et des équivalences avec le diagnostic gaz réalisé à la vente et les certificats de conformité de l’installation gaz.

Diagnostic Electricité pour la location

  • Le décret n°2016-1105 pour l’électricité prévoit que l’état de l’installation intérieure d’électricité concernera les locaux d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de quinze ans.

Ses dispositions sont alors applicables :

  • Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ;
  • Pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.

Notice : la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové introduit une obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état de l’installation intérieure d’électricité du logement loué.

Cet état de l’installation intérieure d’électricité est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi que dans leurs dépendances. Il est fourni par le bailleur.

Le décret décrit ainsi les exigences techniques de ce diagnostic électrique en définissant son champ d’application, son contenu (six points de sécurité), ses modalités de réalisation (appel à un diagnostiqueur) et des équivalences avec le diagnostic électrique réalisé à la vente et les attestations de conformité de l’installation électrique.