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Diagnostics obligatoires en cas de vente

Depuis le 1er novembre 2007, la vente d’un bien ne peut être réalisée sans la fourniture d’un DDT (dossier de diagnostic technique). Tout propriétaire doit fournir des diagnostics dès le compromis de vente à son acheteur pour concrétiser une transaction immobilière. Chaque certificat a une durée de validité qui lui est propre et doit être établi par un professionnel certifié.

Le nombre de diagnostics à fournir dépend :

  • de la nature du bien,
  • de sa date de construction,
  • de sa localisation.

Obligations d’une entreprise de diagnostic immobilier

  • Certification des diagnostiqueurs dans leurs domaines d’intervention,
  • Avoir souscrit à une assurance couvrant sa responsabilité.
Logo Diagnostics Chevalier Diag
 

DIAGNOSTICS

Obligation ?

 

Conditions de réalisation

Vente

Location

AMIANTE  obligation-oui  obligation-oui Si permis de construire déposé avant le 01/07/1997.
(*voir « précisions » pour le DAPP d’un appartement)
Egalement obligatoire pour les parties communes des copropriétés.
PLOMB  obligation-oui  obligation-oui Si immeuble collectif ou individuel construit avant 1949.
Egalement obligatoire pour les parties communes des copropriétés.
DPE  obligation-oui  obligation-oui Pour tous les logements d’habitation, excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.
Obligatoire en cas de location sauf s’il s’agit d’un contrat de bail rural, d’une location saisonnière ou d’un bien non bâti (terrain).
GAZ  obligation-oui  obligation-non Si installation gaz > 15 ans
(y compris tuyauterie cuivre alimentant une gazinière)
ELECTRICITE  obligation-oui  obligation-non Si installation électrique > 15 ans
En cas de rénovation de l’installation électrique, le diagnostic est obligatoire si un certificat validant les travaux n’a pas été établi par un consuel.
RECHERCHE D’AGENT
LIGNIVORE
 obligation-non  obligation-non Souvent à la demande de l’acquéreur, ou conseil du notaire
TERMITES  obligation-oui  obligation-oui Suivant zone géographique. Renseignements à l’ADDIL, la DDE, la préfecture, la mairie ou le site internet du département
Loi CARREZ  obligation-oui  obligation-oui En cas de copropriété, pour les lots ou fraction de lot.
Loi BOUTIN  obligation-oui  obligation-oui Si signature d’un nouveau bail, n’oblige pas le recours à un diagnostiqueur, mais vivement recommandé.
ERNMT  obligation-oui  obligation-oui Si déterminé par la préfecture. Dans le cas où le bien est situé dans des zones couvertes par un Plan de Prévention des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (PPRT).
Renseignements en mairie ou à la préfecture.

L’obligation d’effectuer ces diagnostics permet

  • d’informer l’acquéreur sur l’état du bien et de s’engager en toute connaissance de cause,
  • de protéger le vendeur.

Le DDT est à la charge du propriétaire. Seuls les diagnostics complémentaires non obligatoires demandés (exemple : recherche d’agent lignivore) peuvent être réglés l’acquéreur.

Quel que soit le résultat de chaque diagnostic, la fourniture du dossier technique n’oblige pas le vendeur à effectuer des travaux, ni à en supporter le coût financier.

Précisions

Pour une maison individuelle
Les diagnostics amiante et plomb concernent l’ensemble du bien et de ses dépendances.

Pour un appartement/ lot
Le diagnostic amiante se décompose de 2 façons :

  •  « Dossier Amiante Partie Privative » : il couvre l’ensemble de parties privatives concernées (appartement, cave, parking…). Seul ce dossier est à la charge et à l’initiative du propriétaire. Ce diagnostic n’est pas obligatoire en cas de location mais il est recommandé de le réaliser. Depuis le décret du 5 juin 2011 le propriétaire doit tenir à disposition du locataire le « DAPP », s’il en fait la demande.
  • « Dossier Technique Amiante»
    Le DTA pour des parties communes d’un immeuble doit être réalisé pour les immeubles collectifs bâtis avant le 1erjuillet 1997.

Renseignements

Le syndic de copropriété doit maintenir à jour le DTA des parties communes et tenir le DAPP  à disposition des occupants ou futurs acquéreurs ainsi qu’à tout individu réalisant des travaux dans l’habitation.