Diagnostics obligatoires en cas de vente
Depuis le 1er novembre 2007, la vente d’un bien ne peut être réalisée sans la fourniture d’un DDT (dossier de diagnostic technique). Tout propriétaire doit fournir des diagnostics dès le compromis de vente à son acheteur pour concrétiser une transaction immobilière. Chaque certificat a une durée de validité qui lui est propre et doit être établi par un professionnel certifié.
Le nombre de diagnostics à fournir dépend :
- de la nature du bien,
- de sa date de construction,
- de sa localisation.
Obligations d’une entreprise de diagnostic immobilier
- Certification des diagnostiqueurs dans leurs domaines d’intervention,
- Avoir souscrit à une assurance couvrant sa responsabilité.
DIAGNOSTICS |
Obligation ? |
Conditions de réalisation |
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Vente |
Location |
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| AMIANTE |  |
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Si permis de construire déposé avant le 01/07/1997. (*voir « précisions » pour le DAPP d’un appartement) Egalement obligatoire pour les parties communes des copropriétés. |
| PLOMB | |
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Si immeuble collectif ou individuel construit avant 1949. Egalement obligatoire pour les parties communes des copropriétés. |
| DPE
et DPE Tous types de bâtiment |
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Pour tous les logements d’habitation, excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an. Obligatoire en cas de location sauf s’il s’agit d’un contrat de bail rural, d’une location saisonnière ou d’un bien non bâti (terrain). |
| GAZ | |
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Si installation gaz > 15 ans (y compris tuyauterie cuivre alimentant une gazinière)
Obligatoire pour les locations depuis le 01/01/2018. |
| ELECTRICITE | |
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Si installation électrique > 15 ans. En cas de rénovation de l’installation électrique, le diagnostic est obligatoire si un certificat validant les travaux n’a pas été établi par un consuel.
Obligatoire pour les locations depuis le 01/01/2018. |
| RECHERCHE D’AGENT LIGNIVORE |
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Souvent à la demande de l’acquéreur, ou conseil du notaire |
| TERMITES | |
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Suivant zone géographique. Renseignements à l’ADDIL, la DDE, la préfecture, la mairie ou le site internet du département |
| Loi CARREZ | |
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En cas de copropriété, pour les lots ou fraction de lot. |
| Loi BOUTIN | |
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Si signature d’un nouveau bail, n’oblige pas le recours à un diagnostiqueur, mais vivement recommandé. |
| ESRIS | |
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Anciennement dénommé ERNMT. Etat des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols.
Ce document atteste des risques miniers, technologiques, sismicité et pollution des sols auxquels le bien pourrait être exposé. A annexer obligatoirement au contrat de location ou de vente. |
L’obligation d’effectuer ces diagnostics permet
- d’informer l’acquéreur sur l’état du bien et de s’engager en toute connaissance de cause,
- de protéger le vendeur.
Le DDT est à la charge du propriétaire. Seuls les diagnostics complémentaires non obligatoires demandés (exemple : recherche d’agent lignivore) peuvent être réglés l’acquéreur.
Quel que soit le résultat de chaque diagnostic, la fourniture du dossier technique n’oblige pas le vendeur à effectuer des travaux, ni à en supporter le coût financier.
Précisions
Pour une maison individuelle
Les diagnostics amiante et plomb concernent l’ensemble du bien et de ses dépendances.
Pour un appartement/ lot
Le diagnostic amiante se décompose de 2 façons :
- « Dossier Amiante Partie Privative » : il couvre l’ensemble de parties privatives concernées (appartement, cave, parking…). Depuis le décret du 5 juin 2011 le propriétaire doit tenir à disposition du locataire le « DAPP », s’il en fait la demande.
- « Dossier Technique Amiante»
Le DTA pour des parties communes d’un immeuble doit être réalisé pour les immeubles collectifs bâtis avant le 1erjuillet 1997.
Renseignements
Le syndic de copropriété doit maintenir à jour le DTA des parties communes et tenir le DAPP à disposition des occupants ou futurs acquéreurs ainsi qu’à tout individu réalisant des travaux dans l’habitation.